Obligations Légales
TABLEAU RÉCAPITULATIF LOCATION |
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Usage | Permis de Construire |
Validité / utilisation |
Quand / qui | Obligation de travaux | |
Amiante / DAPP | Habitation (immeuble collectif d'habitation) / commerce / professionnel / artisanal |
PC Avant le 01/07/1997 |
NON DÉFINIE Selon dégradation des matériaux (grille d'évaluation) |
Location appartement: DAPP friable uniquement Partie Commune d'immeuble /ERPcat 1 à 5: DTA OBLIGATOIRE depuis 31/12/2005 mise a jour en avril 2013 obligation de suivie |
Oui: Friable:liste A 36 Mois + confinement des locaux Non Friable:Liste B selon état de dégradation; pas de durée max défini |
Diagnostic de Performance Énergétique | TOUS (si chauffé) Habitation / commerce / professionnel / artisanal |
Tous les immeubles équipés d'un système de chauffage |
10 ans Si conditions de réalisation du diagnostic inchangées |
TOUS Les immeubles équipés d'un système de chauffage |
Non - si PC avant 1948 ou chauffage/ECS collective Facture de moins de 3 ans obligatoire pour réaliser DPE sinon DPE sans étiquette |
Électricité | Habitation | PC supérieur à 15 ans |
6 ans Si conditions de réalisation du diagnostic inchangées |
Installation de plus de 15 ans | Non (attention le logement doit être décent) |
Gaz | Habitation (installation fixe : cuivre / plomb…) gaz Naturel, GPL (butane et propane en bouteille ou citerne) |
PC supérieur à 15 ans |
6 ans Si conditions de réalisation du diagnostic inchangées |
Installation du Gaz plus de 15 ans |
Oui |
Constat des Risques d'Exposition au Plomb | Habitation | PC avant le 01/01/1949 |
6 ans si négatif " ad vitam aeternam" |
Immeuble bâti construit PC avant 1er JANVIER 1949 |
Oui : Si 20% des UD total dégradés (Classe 3) Si 50% des UD d'1 seule pièce dégradée (Classe 3) |
Loi Boutin | TOUS Habitation / commerce / professionnel / artisanal |
Tous immeuble bâti, en copropriété clos et couvert, hauteur >1,80m , excepté cave et garage |
PAS DE LIMITE DÉFINIE Si conditions de réalisation du diagnostic inchangées |
TOUS immeuble bâti, en copropriété clos et couvert, hauteur >1,80m , excepté cave et Garage |
Non |
ERNMT | Tous les usages |
Tous immeuble bâti ou non |
6 mois |
TOUS Habitation / commerce / professionnel / artisanal |
Non |
TABLEAU RÉCAPITULATIF TRANSACTION |
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QUI (Usage) |
PC (Permis de Construire) |
VALIDITÉ (utilisation des documents) | Obligation de Travaux | |
Amiante |
TOUS Habitation / commerce / professionnel / artisanal |
PC Avant le 1er juillet 1997 |
NON DÉFINIE Selon dégradation des matériaux (grille d'évaluation) |
Oui: Friable : liste A36 Mois + confinement des locaux Non Friable : Liste Bselon état de dégradation; pas de durée max défini |
Termites |
TOUS Habitation / commerce / professionnel / artisanal |
Tous les immeubles construit (et terrain à bâtir) | 6 mois |
Oui (indirectement) Obligation de déclaration en mairie propriétaire vendeur ou locataire (obligation de traitement par injonction de mairie uniquement pour les Réticulitermes) |
Diagnostic de Performance Énergétique |
TOUS si chauffé Habitation / commerce / professionnel / artisanal |
Tous les immeubles équipés d'un systéme de chauffage |
10 ans Si conditions de réalisation du diagnostic inchangées |
Non -Si PC avant 1948 ou chauffage/ECS collective Facture - de 3 ans obligatoire pour réaliser DPE sinon DPE sans étiquette -Si PC Après 1948 |
Électricité | Habitation | Installation de plus de 15 ans = PC supérieur à 15 ans |
3 ans Si conditions de réalisation du diagnostic inchangées |
Non |
Gaz |
Habitation (installation fixe : cuivre / plomb…)gaz Naturel, GPL (butane et propane en bouteille ou citerne) |
Installation du Gaz de plus de 15 ans |
3 ans Si conditions de réalisation du diagnostic inchangées |
Oui DGI / A1 / A2 propriétaire vendeur ou acquéreur |
Constat des Risques d'Exposition au Plomb | Habitation | PC avant le 1er janvier 1949 |
1 an si négatif " ad vitam aeternam" |
Oui : si 20% des UD total dégradés (classe 3) si 50% des UD d'1 seul pièce dégradés (classe 3) |
Surface Carrez |
TOUS Habitation / commerce / professionnel / artisanal |
Tous immeuble bâti, en copropriété clos et couvert, hauteur >1,80m , excepté cave et garage |
PAS DE LIMITE DÉFINIE Si conditions de réalisation du diagnostic inchangées |
Non |
ERNMT | Tous les usages | Tous immeuble bâti ou non | 6 mois | Non |