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Avidiag, diagnostics Immobiliers - Le Pontet dans le Vaucluse (84) et ses environs - Pontet (Le)
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Obligations Légales

 

TABLEAU RÉCAPITULATIF LOCATION

  Usage Permis de
Construire
Validité /
utilisation
Quand / qui Obligation de travaux
Amiante / DAPP Habitation (immeuble collectif
d'habitation) / commerce /
professionnel / artisanal
PC Avant le 01/07/1997 NON DÉFINIE
Selon dégradation des
matériaux
(grille d'évaluation)
Location appartement:
DAPP friable uniquement
Partie Commune d'immeuble
/ERPcat 1 à 5:
DTA OBLIGATOIRE depuis
31/12/2005 mise a jour en avril
2013 obligation de suivie
Oui:
Friable:liste A
36 Mois + confinement des locaux
Non Friable:Liste B
selon état de dégradation; pas de durée max défini
Diagnostic de Performance Énergétique TOUS (si chauffé)
Habitation / commerce /
professionnel / artisanal
Tous les immeubles équipés
d'un système de chauffage
10 ans
Si conditions de
réalisation du
diagnostic inchangées
TOUS
Les immeubles équipés
d'un système de chauffage
Non
- si PC avant 1948 ou chauffage/ECS collective
Facture de moins de 3 ans obligatoire pour réaliser DPE
sinon DPE sans étiquette
Électricité Habitation PC supérieur à 15 ans 6 ans
Si conditions de
réalisation du
diagnostic inchangées
Installation de plus de 15 ans Non (attention le logement doit être décent)
Gaz Habitation
(installation fixe : cuivre / plomb…)
gaz Naturel, GPL (butane et propane
en bouteille ou citerne)
PC supérieur à 15 ans 6 ans
Si conditions de
réalisation du
diagnostic inchangées

Installation du Gaz plus de 15 ans

Oui
Constat des Risques d'Exposition au Plomb Habitation PC avant le 01/01/1949 6 ans
si négatif
" ad vitam aeternam"
Immeuble bâti construit
PC avant 1er JANVIER 1949

Oui :

Si 20% des UD total dégradés (Classe 3)

Si 50% des UD d'1 seule pièce dégradée (Classe 3)

Loi Boutin TOUS
Habitation / commerce /
professionnel / artisanal
Tous immeuble bâti, en copropriété clos et couvert, hauteur >1,80m , excepté cave et garage PAS DE LIMITE DÉFINIE
Si conditions de
réalisation du
diagnostic inchangées
TOUS
immeuble bâti, en copropriété
clos et couvert, hauteur >1,80m ,
excepté cave et Garage
Non
ERNMT Tous les usages

Tous immeuble bâti ou non

6 mois TOUS
Habitation / commerce /
professionnel / artisanal
Non

 

TABLEAU RÉCAPITULATIF TRANSACTION

 

QUI

(Usage)

PC

(Permis de Construire)

VALIDITÉ (utilisation des documents) Obligation de Travaux
Amiante

TOUS

Habitation / commerce / professionnel / artisanal

PC Avant le 1er juillet 1997

NON DÉFINIE

Selon dégradation des matériaux (grille d'évaluation)

Oui:

Friable : liste A36 Mois + confinement des locaux

Non Friable : Liste Bselon état de dégradation; pas de durée max défini
Termites

TOUS

Habitation / commerce / professionnel / artisanal

Tous les immeubles construit (et terrain à bâtir) 6 mois

Oui (indirectement)

Obligation de déclaration en mairie propriétaire vendeur ou locataire

(obligation de traitement par injonction de mairie uniquement pour les Réticulitermes)

Diagnostic de Performance Énergétique

TOUS si chauffé

Habitation / commerce / professionnel / artisanal

Tous les immeubles équipés d'un systéme de chauffage

10 ans

Si conditions de réalisation du diagnostic inchangées

Non

-Si PC avant 1948 ou chauffage/ECS collective

Facture - de 3 ans obligatoire pour réaliser DPE sinon DPE sans étiquette

-Si PC Après 1948

Électricité Habitation Installation de plus de 15 ans = PC supérieur à 15 ans

3 ans

Si conditions de réalisation du diagnostic inchangées

Non
Gaz

Habitation

(installation fixe : cuivre / plomb…)gaz Naturel, GPL (butane et propane en bouteille ou citerne)

Installation du Gaz de plus de 15 ans

3 ans

Si conditions de réalisation du diagnostic inchangées

Oui

DGI / A1 / A2 propriétaire vendeur ou acquéreur

Constat des Risques d'Exposition au Plomb Habitation PC avant le 1er janvier 1949

1 an

si négatif " ad vitam aeternam"

Oui :

si 20% des UD total dégradés (classe 3)

si 50% des UD d'1 seul pièce dégradés (classe 3)

Surface Carrez

TOUS

Habitation / commerce / professionnel / artisanal

Tous immeuble bâti, en copropriété

clos et couvert, hauteur >1,80m , excepté cave et garage

PAS DE LIMITE DÉFINIE

Si conditions de réalisation du diagnostic inchangées

Non
ERNMT Tous les usages Tous immeuble bâti ou non 6 mois Non

 

 

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